R-9, r. 35.1 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Roumanie

Annexe Versions de la disposition

2016-03-01

ANNEXE 3

(a. 2)

PROTOCOLE À L’ARRANGEMENT ADMINISTRATIF POUR L’APPLICATION DE L’ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE

Le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Roumanie, nommés ci-après «les Parties»

VU les bonnes relations existant entre les Parties;

DÉSIREUX d’assurer des conditions favorables à la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale et de l’Arrangement administratif pour l’application de l’Entente;

VU le paragraphe 3 de l’article 44 de l’Entente en matière de sécurité sociale et l’article 17 de l’Arrangement administratif pour l’application de l’Entente;

Les Parties sont convenues des dispositions suivantes:

ARTICLE PREMIER

Les Parties renoncent réciproquement au remboursement des prestations en nature en cas de maladie servies en application des articles 17 et 18 de l’Entente en matière de sécurité sociale, et des articles 5 et 6 de l’Arrangement administratif pour l’application de l’Entente.

ARTICLE 2

Le présent Protocole entre en vigueur à la même date que l’Entente et que l’Arrangement administratif pour l’application de l’Entente et a une période de validité initiale de 5 ans.

ARTICLE 3

Le présent Protocole est prolongé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de validité, chacune de 2 ans, sauf dénonciation faite par une Partie qui doit être notifiée à l’autre Partie 12 mois avant l’expiration de chaque période de validité de 2 ans.

Fait à Québec, le 19 novembre 2013, en deux exemplaires en langue française et en langue roumaine, les deux textes faisant également foi.

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POUR LE GOUVERNEMENT POUR LE GOUVERNEMENT

DU QUÉBEC DE LA ROUMANIE

JEAN-FRANÇOIS LISÉE MARIA LIGOR

D. 1164-2015, Ann. 3.